Article 12
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
NOR : IOCX1115403L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/IOCX1115403L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-410/jo/article_12
Texte n°2