Arrêté du 5 mars 2012 portant création du comité pour l'histoire préfectorale au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1205832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/5/IOCA1205832A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les autres membres du comité pour l'histoire préfectorale sont désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences particulières.
Le président peut également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.