Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 1,014 % pour l'exercice 2011.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011
NOR : BCRS1207851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/19/BCRS1207851A/jo/article_1
Texte n°26