La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012,
Arrête :