Article 2
Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-35 du code de la santé publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1207340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/ETSP1207340A/jo/article_2
Texte n°24
Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-35 du code de la santé publique.
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