Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

Version INITIALE

NOR : ETSP1207340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/ETSP1207340A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures ou égales à 20 mg et les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa et R. 5132-35 du code de la santé publique.