Article 41
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BCRP1207587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/BCRP1207587A/jo/article_41
Texte n°47