Article 40
L'arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1207587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/BCRP1207587A/jo/article_40
Texte n°47
L'arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
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