Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-357 du 14 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé à Doha le 27 avril 2010 (1)
NOR : MAEJ1206664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/MAEJ1206664D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/2012-357/jo/article_2
Texte n°10