Décision du 14 février 2012 fixant des conditions particulières pour le changement des bouteilles de gaz et leur utilisation

Version INITIALE

NOR : ETSM1200033S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/2/14/ETSM1200033S/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.