Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : IOCV1129832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/IOCV1129832D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/2012-336/jo/article_21

Texte n°13

Article 21


L'article R. 5223-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5223-35.-Les ressources de l'Office proviennent :
« 1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;
« 2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
« 5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;
« 6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
« 7° Du produit des cessions et des participations ;
« 8° Du produit des aliénations ;
« 9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.»