Article 22
A l'article R. 5223-36 du même code, les mots : « L'agence est soumise » sont remplacés par les mots : « L'Office est soumis».
République
Française
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NOR : IOCV1129832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/IOCV1129832D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/2012-336/jo/article_22
Texte n°13
A l'article R. 5223-36 du même code, les mots : « L'agence est soumise » sont remplacés par les mots : « L'Office est soumis».
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