Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : IOCV1129832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/IOCV1129832D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/2012-336/jo/article_20

Texte n°13

Article 20


L'article R. 5223-34 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement. »