Article 6
Au premier alinéa de l'article R. * 122-5 du même code, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 122-1-15 ».
République
Française
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NOR : DEVL1103849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEVL1103849D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-290/jo/article_6
Texte n°12
Au premier alinéa de l'article R. * 122-5 du même code, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 122-1-15 ».
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