Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVL1103849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEVL1103849D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-290/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


L'article R. * 122-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les treize premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs comprend les éléments mentionnés aux articles L. 122-1-4 à L. 122-1-10. » ;
2° Le quatorzième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial délimitées en application de l'article L. 122-1-9.
Lorsque les documents graphiques délimitent :
a) En application du II de l'article L. 122-1-5, des espaces ou sites à protéger ;
b) En application du VIII de l'article L. 122-1-5, des secteurs à l'intérieur desquels la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu,
ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs. »