Article 3
Dans l'intitulé du décret n° 2005-886 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « volontaires pour l'insertion » sont remplacés par les mots : « volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service ».
Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR : DEFH1135573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEFH1135573D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-282/jo/article_3
Texte n°7