Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : DEVL1202477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/DEVL1202477A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le(s) local(aux) technique(s) électrique(s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés.