Article 18
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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NOR : MFPF1135380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MFPF1135380D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-224/jo/article_18
Texte n°25
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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