Article 14
Au premier alinéa de l'article 18, lesmots : « décharges de service » sont remplacés par les mots : « crédits de temps syndical ».
Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR : MFPF1135380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MFPF1135380D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-224/jo/article_14
Texte n°25