Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
NOR : TRAX1204667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/TRAX1204667D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/2012-216/jo/article_2
Texte n°42