Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

Version INITIALE

NOR : TRAX1204667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/TRAX1204667D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/2012-216/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Le I de l'article 8 du décret du 14 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
2° Au premier alinéa du 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».