Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité

Version INITIALE

NOR : ETSD1200315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/9/ETSD1200315D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/9/2012-196/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.