Décision du 6 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG1203582S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/2/6/PRMG1203582S/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, faisant fonction de chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.