Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.