Article 11
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 9 août 1993 susvisé, les mots : « ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : "truffé à x pour 100” » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1134213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/EFIC1134213D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-129/jo/article_11
Texte n°28
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 9 août 1993 susvisé, les mots : « ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : "truffé à x pour 100” » sont supprimés.
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