Article 10
Les infractions au présent décret et aux dispositions de l'article L. 112-7-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant
NOR : EFIC1134213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/EFIC1134213D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-129/jo/article_10
Texte n°28