Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »

Version INITIALE

NOR : EFIC1115781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/EFIC1115781D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-128/jo/article_11

Texte n°27

Article 11


Lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des ingrédients, les mentions prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 apparaissent sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, dans les mêmes taille, couleur et police de caractères.