Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »

Version INITIALE

NOR : EFIC1115781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/EFIC1115781D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-128/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


Pour les denrées alimentaires préemballées, les mentions prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 figurent soit dans la liste des ingrédients, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.