Article 9
A l'article 11, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur font ».
Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
NOR : JUSF1132728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSF1132728D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-119/jo/article_9
Texte n°17