Article 8
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Les mots : « Ses délibérations » sont remplacés par les mots : « Les délibérations de la commission ».
Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
NOR : JUSF1132728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSF1132728D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-119/jo/article_8
Texte n°17