Article 16
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1201366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/EFIX1201366D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/2012-91/jo/article_16
Texte n°10
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.
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