Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité

NOR : IOCS1201203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/19/IOCS1201203A/jo/texte
JORF n°0023 du 27 janvier 2012
Texte n° 9
Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1,
Arrêtent :


  • Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, l'un des titres suivants :
    1° La carte nationale d'identité ou le passeport français ;
    2° La carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité ;
    3° La carte de séjour temporaire ;
    4° La carte de résident ;
    5° Le certificat de résidence de ressortissant algérien ;
    6° La carte nationale d'identité ou le passeport suisse.
    Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.


  • Le défaut de présentation d'un des titres mentionnés à l'article 1er entraîne l'impossibilité pour le candidat de passer l'examen. Le candidat ne pourra se présenter de nouveau à l'examen que s'il est muni d'un de ces titres, en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.


  • Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Névache
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Névache

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