Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : EFIX1201366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/EFIX1201366D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/2012-91/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.