Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité

Version INITIALE

NOR : IOCS1201203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/19/IOCS1201203A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.