Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Version INITIALE

NOR : IOCD1129562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/25/IOCD1129562D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/25/2012-90/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'article R. 553-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention. »