Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Version INITIALE

NOR : IOCD1129562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/25/IOCD1129562D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/25/2012-90/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre V du même code est complétée par un article R. 553-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 553-4-1.-Les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention dans un espace qui leur est réservé. »