Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Version INITIALE

NOR : IOCD1129562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/25/IOCD1129562D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/25/2012-90/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal de grande instance de Paris. »