Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1201523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/19/JUSB1201523A/jo/article_1
Texte n°16