Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB1201523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/19/JUSB1201523A/jo/article_snum1

Texte n°16



A N N E X E
Tableau III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)



TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Cour d'appel de Reims
 

Aube
 

Troyes
Romilly-sur-Seine, Troyes.


(Le reste sans changement.)