Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 et 1 bis, place du Palais-de-Justice, 06000 Nice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1201875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/16/JUSF1201875A/jo/article_1
Texte n°12
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 et 1 bis, place du Palais-de-Justice, 06000 Nice.
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