Article 4
Le président du conseil scientifique et technique, nommé dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, est choisi parmi les personnes mentionnées au 1° de l'article 3.
République
Française
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NOR : DEVD1200812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/19/DEVD1200812A/jo/article_4
Texte n°8
Le président du conseil scientifique et technique, nommé dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, est choisi parmi les personnes mentionnées au 1° de l'article 3.
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