Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP1130885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/24/DEVP1130885A/jo/article_2
Texte n°7