Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'inscription du système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateurs cardiaques implantables de la société MEDTRONIC France SAS
NOR : ETSS1201381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/16/ETSS1201381A/jo/article_2
Texte n°36