Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'inscription du système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateurs cardiaques implantables de la société MEDTRONIC France SAS

Version INITIALE

NOR : ETSS1201381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/16/ETSS1201381A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.