Article 8
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 à 7.
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR : DEFH1133754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/DEFH1133754A/jo/article_8
Texte n°4