Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSH1132763D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/10/ETSH1132763D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/10/2012-35/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.