Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSH1132763D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/10/ETSH1132763D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/10/2012-35/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Auxiliaires médicaux


« Art. D. 4423-1.-L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. »