Article 2
A l'article R. 130-6, après les mots : « R. 433-14 à R. 433-16, » sont insérés les mots : « R. 433-20, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_2
Texte n°3
A l'article R. 130-6, après les mots : « R. 433-14 à R. 433-16, » sont insérés les mots : « R. 433-20, ».
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