Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

Version INITIALE

NOR : IOCD1121261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/2/IOCD1121261D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/2/2012-2/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article R. 2212-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 2212-1.-La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux. »