Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

Version INITIALE

NOR : IOCD1121261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/2/IOCD1121261D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/2/2012-2/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Au début de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les mots : « Convention type de coordination » sont remplacés par les mots : « Conventions types communale ou intercommunale de coordination ».